CGU

Texte

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent dans leur intégralité à toute utilisation de la Plateforme de  "DRELIN" par les Clients recherchant sur cette Plateforme des produits et/ou services proposés par les professionnels inscrits.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant d'un professionnel inscrit ou d'un quelconque tiers, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute utilisation de la Plateforme "DRELIN" par un Profesionnel et d'un Client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Le fait que DRELIN ne se prévale pas, à un moment quelconque, d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

2. DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

2.1. Professionnel (s) :

Tout professionnel  qui a souscrit un abonnement auprès de DRELIN, assure  faire la promotion de sa propre activité sur sa fiche, en vue de présenter et/ou proposer ses produits et/ou services au moyen de la Plateforme DRELIN auprès des Clients.

2.2. Client(s) :

Personnes physiques ou morales recherchant sur la Plateforme DRELIN des produits et/ou services proposés par les Professionnels.

2.3. Accès Client(s) :

L'accès est gratuit et libre pour les Client(s)

2.4. Plateforme / Plateforme DRELIN :

La Plateforme de mise en relation entre Professionnels et  Clients, ayant pour adresse https://www.drelin.fr, est mise en place et à disposition par DRELIN au profit des Professionnels et des Clients en vue de leur permettre l'utilisation de la dite Plateforme et des services associés à partir d'un ordinateur, d’une tablette ou d’un mobile.

2.5. Service(s) :

L’ensemble des services mis à a disposition des Clients sur la Plateforme DRELIN.

3. CARACTERISTIQUES DE LA PLATEFORME

Le Client peut prendre connaissance gratuitement et librement des caractéristiques essentielles de la Plateforme DRELIN sur le site https://www.drelin.fr. Les photographies, graphismes et les descriptions de la Plateforme DRELIN  appartiennent à DRELIN. La Plateforme DRELIN permettra notamment au Client :

  • d'accéder librement à tous les profils personnalisés des Professionnels proposant leurs produits et/ou services ;
  • de poster une demande décrivant son/ses besoin(s) via le formulaire d'envoi de mail sur la fiche contact associée au profil du Professionnel ;

4. MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME

La Plateforme DRELIN est mise à disposition gratuitement à tous les Clients à partir du site Web ayant pour adresse https://www.drelin.fr.

4.1. Pré-requis :

Pour pouvoir utiliser la Plateforme DRELIN, tout Client et Professionnel doit disposer, à ses frais, d'un abonnement d'accès à Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.

4.2. Etendue des prestations :

Les prestations de DRELIN comprennent, dans les conditions décrites par les présentes conditions générales : les droits d’utilisation de la Plateforme ainsi que les mises à jour de la Plateforme, l’hébergement OVH , la confidentialité des données des Professionnels.

4.3. Accès à la Plateforme :

La Plateforme DRELIN et ses services sont accessibles à tous les Clients et Professionnels. La Plateforme et ses services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement de la Plateforme. Chaque Client et Professionnel fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site https://www.drelin.fr Le Client et le Professionnel conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation de la Plateforme.

4.4. Hébergement :

DRELIN s'engage à procéder ou à faire procéder à l'hébergement de sa Plateforme. DRELIN s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à vérifier, avec une assurance raisonnable :

  • que les Clients et les Professionnels pourront accéder et utiliser la Plateforme dans des conditions normales et identiques à celles exposées par les présentes conditions générales 
  • le bon traitement des données qui lui sont confiées sans risques d'omissions, d’altérations, de déformations ou toutes autres formes d'anomalies susceptibles de nuire à l'intégrité des résultats issus des applications.

DRELIN s'engage par ailleurs à mettre en place des contrôles efficaces de protection, de nature à éviter, avec une assurance raisonnable, tout accès physique et électronique non autorisé au système d'exploitation et à ses applications, ainsi qu'aux renseignements confidentiels des Clients.

A ce titre, DRELIN s'engage à ce que la Plateforme présente toutes les conditions et mesures de sécurité conformément aux règles de l'art. Les données personnelles du Professionnel seront conservées sur des équipements sécurisés en application des normes techniques conformes aux règles de l'art.

Pour autant, le Client convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Le Client ne peut pas attendre un retour immédiat du Professionnel lorsqu'il lui envoie un message mail via la Plateforme. 

Aussi, la responsabilité de DRELIN ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission. Aucune responsabilité de DRELIN ne pourra par ailleurs être recherchée dans les cas suivants :

1) en cas d’interruption pour maintenance programmée n’excédant pas 48 heures et pour laquelle le Professionnel est averti préalablement ;

2) en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de DRELIN ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers », etc.)

Le Client s'interdit toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du serveur.

4.5. Réversibilité :

DRELIN s'efforcera d'assurer en tant que possible la réversibilité des données chargées sur la Plateforme par le Client, cela dans la limite des capacités techniques de ladite Plateforme.

5. OUVERTURE D’UN COMPTE PROFESSIONNEL

5.1. Avant de pouvoir voir s'afficher sa fiche professionnelle, le Professionnel doit s’inscrire en ligne et renseigner l’intégralité des champs obligatoires du formulaire d’inscription qui leurs sont soumis. Les Professionnels sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire d’inscription. Ils doivent remplir le formulaire d’inscription par la réalisation du processus prévu, à savoir notamment :

  • préciser sa qualité : métier
  • indiquer ses coordonnées 
  • préciser les connaissances métiers outils ;
  • indiquer une description ;
  • préciser le lieu,les horaires, les lieux de parking ;
  • indiquer le budget ;
  • joindre des pièces justificatives des diplômes et expériences.

5.2. Les Professionnels garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu'ils communiquent lors de leur inscription sur la Plateforme DRELIN. Chaque Professionnel concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne son formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, les Clients doivent fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande de DRELIN. Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli sur la Plateforme  DRELIN, l'équipe de DRELIN  vérifiera les informations, les certifications et pourra prendre contact avec le futur abonné pour un suivi satisfaction avant de valider la fiche professionnelle.

6. SECURITE DES IDENTIFIANTS D’ACCES AU COMPTE

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison par le Professionnel de son identifiant et de son mot de passe permet au Professionnel d’accéder à son compte, l'équipe de DRELIN a accès à son interface pour compléter la fiche au besoin et les informations si le professionnel ne peut se rendre sur sa fiche à l'instant T.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Professionnel et l’engage sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil français. Les Professionnels sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe.

Les Professionnels doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers ou membres de leur personnel non autorisés et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.

En toute hypothèse, les Professionnels supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte ou oubli de leur mot de passe, les Clients doivent demander à DRELIN de générer un nouveau mot de passe qu'ils pourront à nouveau modifier. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte est conservé et archivé par DRELIN qui peut se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi.

7. COMPORTEMENT DES CLIENTS/ PROFESSIONNELS

7.1. D’une manière générale, chaque Client et Professionnel doit utiliser la Plateforme DRELIN :

  • d’une manière loyale ;
  • d’une manière conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.

7.2. Chaque Client/ Professionnel déclare et garantit que avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation.

7.3. Chaque Client/ Professionnel s’engage par ailleurs à :

  • communiquer aux Clients/ Professionnels les informations nécessaires à leurs échanges ;

Les Clients/ Professionnels s’interdisent par ailleurs notamment de :

  • afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;
  • afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Tout Client se doit de ne pas harceler sur l'interface de contact du Professionnel , le dit Professionnel, sous peine de plainte. 
  • entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
  • utiliser la Plateforme de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :
    • porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ;
    • rendre inutilisable, surcharger ou endommager la Plateforme DRELIN et/ou ses services ;
    • nuire et empêcher l'utilisation normale et la jouissance de la Plateforme DRELIN aux autres Clients ;
  • tenter d'induire en erreur DRELIN en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
  • contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via la Plateforme OUIBOSS ;
  • reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ;
  • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

8. ETENDUE DES SERVICES ASSOCIES

DRELIN offre à chaque professionnel un service d’assistance dans leur communication sur internet, notamment lors de la création de leur profil personnalisé pour valoriser leurs savoirs et compétences.

Le Professionnel donne son accord afin que DRELIN puisse communiquer sur ledit Professionnel en dehors de la Plateforme, c'est à dire sur l'ensemble des reseaux sociaux de la marque, lors des événements, lors d'échanges sur les membres du réseau. 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes Conditions Générales ne confèrent aux Clients aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de DRELIN quels que soient la forme, le langage, le support des programmes ou la langue utilisée. En conséquence, les Clients s'interdiront tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété. Chaque Utlisateur s’interdit notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation sur la Plateforme DRELIN.

10. GRATUITE

Les services de la Plateforme DRELIN sont gratuits pour les utilisateurs cherchant un professionnel, hormis leurs propres frais de connexion.

11. GARANTIES

11.1. La Plateforme DRELIN mise à disposition par DRELIN est conforme à la législation française en vigueur.

11.2. La Plateforme DRELIN étant de conception standard et réalisée pour satisfaire le plus grand nombre de Clients, DRELIN ne peut garantir leur adéquation aux besoins spécifiques des Clients.

12. RESPONSABILITES

12.1. DRELIN s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que DRELIN, tiers mettant à disposition l'annuaire des professionnels, ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

12.2. En tout état de cause, les Clients utiliseront la Plateforme DRELIN sous leurs seuls direction, contrôle et responsabilité. DRELIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers des Clients et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

12.3. DRELIN ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à/au :

  • une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à leur charge au titre des présentes Conditions Générales et des conditions particulières ;
  • une mauvaise utilisation de tout ou partie de la Plateforme DRELIN par le Client ;
  • un dysfonctionnement de tout ou partie de la Plateforme DRELIN qui ne serait pas imputable à la Plateforme DRELIN.

12.4. DRELIN ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

  • de la performance économique de la Plateforme DRELIN et des résultats de son utilisation ;
  • des dommages causés à des biens distincts de la Plateforme DRELIN ;
  • de l’adéquation de la Plateforme DRELIN aux besoins du Client (qui relève en effet de l’appréciation du Client) ;
  • d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination ;
  • du comportement des Bosseurs et de la bonne exécution de leurs éventuels engagements contractuels à l’égard des Clients, DRELIN et sa Plateforme n’intervenant aucunement dans leurs relations juridiques.

12.5. Il appartient aux Clients de réaliser, sous leur responsabilité, l’ensemble des sauvegardes régulières et usuelles de l'ensemble des données traitées directement ou indirectement pour la Plateforme DRELIN.

12.6. DRELIN ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à l'utilisation de la Plateforme DRELIN.

12.7. La responsabilité de DRELIN ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie sous l’article précédent.

13. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de DRELIN, les événements de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil et plus largement les cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, qui serait de nature à retarder ou à empêcher l’exécution des engagements de DRELIN.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES - PROTECTION DES DONNEES

DRELIN met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, y compris de traitements automatisés de type profilage. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • l’intérêt légitime poursuivi par DRELIN lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
    • prospection et animation ;
    • gestion de la relation avec ses Clients et prospects ;
    • organisation, inscription et invitation aux événements de DRELIN;
  • l’exécution de mesures pré-contractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ;
    • le recouvrement ;
  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la facturation ;
    • la comptabilité.

DRELIN ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont normalement conservées pendant une durée maximale de 3 ans si aucune participation ou inscription validée à DRELIN a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de DRELIN, ainsi qu’à ses prestataires informatiques.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de DRELIN, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes Conditions Générales sera régie par le droit français. En cas de litige et pour tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, les tribunaux français seront seuls compétents.

16. MEDIATION

Tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation pour tous litiges avec la Plateforme DRELIN. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à DRELIN via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme DRELIN ou à l’adresse postale suivante :

DRELIN

société Entre Territoires

21 Route de Corn Er Hoët

56400 Brech

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DRELIN, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette Plateforme est accessible au lien suivant :